Question 1

Qu'est-ce que l'indemnité de procédure ?

Accepted Answer

L'indemnité de procédure (IP) est une indemnité fixée par le juge, à charge de la partie perdante, qui couvre une partie des frais de procédure raisonnables, dont les honoraires d'avocat.

Question 2

Comment l'IP est-elle calculée ?

Accepted Answer

L'IP est calculée en fonction de la valeur de la demande. Pour chaque tranche de valeur, un montant de base, minimum et maximum est prévu (AR du 26 octobre 2007, modifié par l'AR du 16 mai 2024). Le juge choisit le montant approprié dans ces limites. Les montants ne sont pas indexés chaque année, mais chaque fois que l'indice des prix à la consommation a augmenté ou diminué d'au moins 10 points depuis la dernière indexation.

Question 3

Quand a-t-on droit à une IP ?

Accepted Answer

On a en principe droit à une IP lorsqu'on gagne une procédure et que la partie adverse est condamnée à payer. Le juge fixe le montant dans les limites légales.

Calculateur d'IP