Indemnité de Procédure Expliquée – Belgique | Article 1022 et Calcul

L'indemnité de procédure est une indemnité forfaitaire que la partie perdante dans un procès doit payer à la partie gagnante. Elle vise à couvrir partiellement les frais d'avocat de la partie gagnante. Ce n'est pas un remboursement des frais réels, mais une contribution selon un barème fixe. Notez qu'elle ne couvre pas la totalité des honoraires, mais seulement une partie.

Le juge détermine le montant de l’indemnité de procédure à partir d’une liste de montants fixés par le gouvernement, qui comporte trois catégories :

Notre outil ne se limite pas au calcul standard de l’indemnité de procédure, il prend aussi en compte des situations spécifiques. Pour chaque calcul, l’outil affiche cinq montants importants :

Les principaux textes de loi sur l’indemnité de procédure sont :

Le 6 juin 2024, une modification de l'article 8 est entrée en vigueur (AR du 16 mai 2024), changeant la méthode de calcul pour l'indexation de l'indemnité de procédure. Les montants de base, minimum et maximum restent liés à l'indice des prix à la consommation, mais la méthode de calcul a été affinée pour mieux refléter les changements réels du pouvoir d'achat.

Parfois, une action en justice regroupe plusieurs demandes (par exemple, récupérer de l’argent et demander à une personne de cesser un comportement). Cela s’appelle une « demande mixte ».

Notre outil se base sur quatre méthodes de calcul pour l’indemnité de procédure, conformément à la loi :

Nous faisons de notre mieux pour vous fournir des informations à jour et compréhensibles :

Tout ce que vous lisez sur ce site vise à vous aider et n’a aucun caractère officiel ou contraignant. Nous nous basons sur la loi et la jurisprudence, mais c’est le juge de votre dossier qui déterminera in fine le montant exact. Il est donc recommandé de consulter les textes légaux ou de prendre conseil auprès d’un professionnel pour votre situation spécifique.

De nombreux particuliers et entreprises disposent d'une assurance protection juridique qui couvre tout ou partie des frais d'avocat en cas de litige. L'indemnité de procédure intervient dans ce cadre de deux manières.

L'indemnité de procédure est due de plein droit par la partie perdante.

Oui, l'indemnité de procédure et les dommages et intérêts sont deux postes de frais entièrement distincts.

Oui. En référé, le tarif général s'applique en règle générale, comme dans une procédure ordinaire.

Non. L'indemnité de procédure n'est accordée qu'à une partie assistée par un avocat.

Oui, l'article 1022 du Code judiciaire la rend due de plein droit à la partie gagnante.

Oui, mais uniquement dans le cadre d'un appel contre le jugement dans son ensemble, pas comme recours autonome.

Dans un jugement par défaut, le montant minimum légal est accordé, et non le montant de base. Il en va de même lorsque la partie perdante comparaît sans contester la demande ou se borne à demander des termes et délais.

Oui, l'article 162bis du Code d'instruction criminelle la régit en matière pénale, sous un régime distinct.

Un plafond légal s'applique : le total des indemnités dues par une partie perdante ne peut dépasser le double du montant maximum le plus élevé applicable.

Non, les tribunaux considèrent de manière constante que l'indemnité de procédure n'est pas une rémunération pour des services et n'est donc pas soumise à la TVA.

Les montants pour 2026 sont déterminés par l'indexation sur la base du CPI, et non par une mise à jour annuelle fixe.

L'indemnité de procédure telle que nous la connaissons aujourd'hui existe dans sa forme actuelle depuis 2008. Avant la loi du 21 avril 2007, il n'était pas possible en Belgique de récupérer les frais d'avocat directement auprès de la partie perdante ; seuls certains frais de justice pouvaient être récupérés. La situation contrastait fortement avec les systèmes des pays voisins, où le recouvrement des frais était déjà établi.