Situations spécifiques : affaire non inscrite et réglée avant introduction

Situations particulières et comment notre outil les gère

Notre outil ne se limite pas au calcul standard de l’indemnité de procédure, il prend aussi en compte des situations spécifiques. Pour chaque calcul, l’outil affiche cinq montants importants :

1. Montant minimum
2. Montant de base
3. Montant maximum
4. Montant si la partie défenderesse acquiesce à la demande et paie avant l'inscription au rôle
5. Montant si la partie défenderesse acquiesce à la demande et paie après l'inscription au rôle

Pour mieux comprendre ces montants, il est utile de connaître les grandes étapes d’une procédure judiciaire. Souvent, le tout commence par une assignation, un document officiel annonçant le début du litige. L’assignation est cruciale, car elle détermine en grande partie le barème applicable à l’indemnité de procédure.

Acquiescement avant l'inscription au rôle

• Si la partie défenderesse acquiesce à la demande et s'acquitte du principal, des intérêts et des frais avant l'inscription de l'affaire au rôle, aucune indemnité de procédure n'est due (0,00 €).
• Le « rôle » est un registre officiel tenu par le tribunal. Si votre affaire y est reprise, c’est qu’elle a été formellement introduite.
• L'huissier dépose l'assignation auprès du tribunal, qui procède ensuite à l'inscription au rôle.

Acquiescement après l'inscription au rôle

• Si la partie défenderesse n'acquiesce à la demande qu'après l'inscription de l'affaire au rôle, et s'acquitte du principal, des intérêts et des frais, un montant réduit s'applique.
• Dans ce cas, l'indemnité de procédure s'élève à 1/4 du montant de base, avec un plafond de 1 000,00 €.
• Ce plafond de 1 000,00 € est fixé par la loi et ne bouge pas, même si les autres montants sont indexés. La loi précise explicitement que ce montant maximal n'est pas indexé.

Il ne s'agit ni d'un règlement amiable ni de la date de la première audience. Ce qui compte, c'est que la partie défenderesse acquiesce entièrement à la demande et s'acquitte de ses obligations en principal, intérêts et frais, et que cela intervienne avant ou après l'inscription au rôle (article 1er de l'AR du 26 octobre 2007). La même règle vaut pour l'intimé en appel.

Pour plus d’informations au sujet du rôle et de l’introduction, reportez-vous au Code judiciaire (par exemple, l’article 700 pour l’introduction et l’article 711 pour le rôle).

Cette règle récompense la partie défenderesse qui paie rapidement : celle qui acquiesce avant l'inscription au rôle ne doit aucune indemnité de procédure, celle qui le fait après ne paie qu'un montant réduit. Les parties sont ainsi encouragées à mettre fin au litige sans que le juge doive trancher le fond.