Base légale : article 1022 Code judiciaire et Arrêté royal

Les principaux textes de loi sur l’indemnité de procédure sont :

1. L’article 1022 du Code judiciaire : principes fondamentaux de l’indemnité de procédure.
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2. L'Arrêté royal du 26 octobre 2007, modifié par l'Arrêté royal du 16 mai 2024 (Moniteur belge du 5 juin 2024) : fixe les montants spécifiques et les règles d'application de l'indemnité de procédure.
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Vous pouvez consulter ces textes sur le site officiel de la législation belge.

L'article 1022 du Code judiciaire prévoit notamment que l'indemnité de procédure est due de plein droit à la partie qui obtient gain de cause, à titre de forfait pour ses frais d'avocat. L'article énumère aussi les critères que le juge doit pondérer pour s'écarter ou non du montant de base (voir section 2). Important : le juge ne peut pas refuser entièrement l'indemnité sauf si la loi le prévoit expressément, contrairement à l'ancienne situation où le juge avait toute liberté.

Les tarifs de l'arrêté royal ne sont pas identiques pour toutes les procédures. Le tarif général s'applique à la plupart des juridictions (justices de paix, tribunaux de police, tribunaux de première instance, tribunaux de l'entreprise, cours d'appel, etc.), ainsi qu'aux juridictions du travail pour, par exemple, les litiges relatifs aux contrats de travail. Pour les procédures visées aux articles 579 et 1017, alinéa 2, du Code judiciaire (comme les accidents du travail, les maladies professionnelles et la sécurité sociale), des montants distincts et plus bas s'appliquent devant le président du tribunal du travail, le tribunal du travail et la cour du travail.