L'indemnité de procédure s'applique-t-elle en procédure en référé ?

Oui. En référé, le tarif général s'applique en règle générale, comme dans une procédure ordinaire.

Une indemnité de procédure peut aussi être accordée en référé (mesures provisoires urgentes devant le président du tribunal). L'arrêté royal du 26 octobre 2007 ne prévoit pas de tarif propre au référé : devant le président du tribunal de première instance et devant le président du tribunal de l'entreprise, le tarif général s'applique.

Une exception : pour les procédures visées aux articles 579 et 1017, alinéa 2, du Code judiciaire (comme les accidents du travail, les maladies professionnelles et la sécurité sociale) devant le président du tribunal du travail, un tarif distinct et plus bas s'applique.

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