L'indemnité de procédure s'applique-t-elle en matière pénale ?

Oui, l'article 162bis du Code d'instruction criminelle la régit en matière pénale, sous un régime distinct.

L'indemnité de procédure s'applique également en matière pénale, mais sur une base légale propre : l'article 162bis du Code d'instruction criminelle.

Lorsqu'un jugement de condamnation est prononcé, le tribunal pénal condamne automatiquement le prévenu au paiement de l'indemnité de procédure à la partie civile, sans que celle-ci doive présenter une demande séparée.

Lorsqu'une partie civile a procédé par citation directe et que l'affaire se termine par un acquittement, la partie civile peut à son tour être condamnée à payer l'indemnité de procédure au prévenu acquitté.

Les barèmes utilisés en matière pénale sont les mêmes qu'en matière civile, de sorte que notre calculateur peut servir de référence, bien que les circonstances spécifiques des procédures pénales puissent différer.