L'indemnité de procédure est-elle automatiquement incluse dans le jugement ?
Explication de l’indemnité de procédure en Belgique : article 1022 Code judiciaire, Arrêté royal, méthodes de calcul, indexation et montants actuels.
L'indemnité de procédure est-elle automatiquement incluse dans le jugement ?
Oui, l'article 1022 du Code judiciaire la rend due de plein droit à la partie gagnante.
L'article 1022 du Code judiciaire prévoit que l'indemnité de procédure est due de plein droit à la partie qui obtient gain de cause dès qu'un jugement est rendu en sa faveur. Le juge l'accorde automatiquement, sauf si la loi ou des circonstances spécifiques l'excluent.
Aucune des parties n'a besoin de demander expressément l'indemnité de procédure. Il est toutefois courant de la mentionner dans les conclusions écrites, de sorte que son montant puisse être débattu et que les facteurs pertinents (situation financière de la partie perdante, complexité de la cause, honoraires d'avocat contractuellement convenus) puissent être soumis au juge avant le jugement.
Si l'indemnité de procédure n'est pas mentionnée dans les conclusions, le juge l'accordera quand même, généralement au montant de base, sans motivation particulière.
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