Historique et évolution de l'indemnité de procédure en Belgique

L'indemnité de procédure telle que nous la connaissons aujourd'hui existe dans sa forme actuelle depuis 2008. Avant la loi du 21 avril 2007, il n'était pas possible en Belgique de récupérer les frais d'avocat directement auprès de la partie perdante ; seuls certains frais de justice pouvaient être récupérés. La situation contrastait fortement avec les systèmes des pays voisins, où le recouvrement des frais était déjà établi.

La loi du 21 avril 2007, dite « loi Verwilghen », a introduit le principe de récupération des honoraires. Un système forfaitaire a été choisi en même temps pour éviter que la partie perdante ne soit confrontée à des factures d'avocat imprévisibles. L'AR du 26 octobre 2007 a précisé les tarifs concrets entrés en vigueur le 1er janvier 2008.

Depuis lors, les montants ont été ajustés à plusieurs reprises. Le mécanisme d'indexation a entraîné des adaptations régulières, d'abord via le système des coefficients (+/- 10 % par mouvement de 10 points d'indice). En 2022, la forte inflation a ainsi entraîné deux indexations la même année (le 1er avril et le 1er novembre). En 2024, le système a été réformé par l'AR du 16 mai 2024, qui a instauré un lien direct avec l'indice des prix à la consommation.

Les tarifs actuels sont le résultat de cette longue évolution. Ils reflètent à la fois l'évolution des prix des services d'avocat et le choix politique de maintenir l'indemnité forfaitaire et donc prévisible, un équilibre entre accès à la justice et recouvrement des frais.