Qui paie l'indemnité de procédure en Belgique ?
Explication de l’indemnité de procédure en Belgique : article 1022 Code judiciaire, Arrêté royal, méthodes de calcul, indexation et montants actuels.
Qui paie l'indemnité de procédure en Belgique ?
L'indemnité de procédure est due de plein droit par la partie perdante.
En principe, la partie perdante (celle qui est déboutée par le juge) paie l'indemnité de procédure. Elle est accordée automatiquement à la partie gagnante ; aucune des parties n'a besoin de la demander expressément, même s'il est courant de la mentionner dans les conclusions pour éviter tout litige.
En cas de décision mixte, lorsque les deux parties obtiennent partiellement gain de cause, le juge peut décider de compenser l'indemnité ou d'en attribuer une partie à chacune. Il dispose alors d'un pouvoir d'appréciation entier et doit motiver son choix dans le jugement.
L'indemnité de procédure est distincte de tout dommage et intérêts : une partie perdante peut être condamnée simultanément à des dommages et intérêts et à l'indemnité de procédure.
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