La TVA est-elle ajoutée à l'indemnité de procédure ?

Non, les tribunaux considèrent de manière constante que l'indemnité de procédure n'est pas une rémunération pour des services et n'est donc pas soumise à la TVA.

Aucune TVA n'est due sur l'indemnité de procédure. Les tribunaux belges ont constamment jugé que l'indemnité de procédure est un frais de procédure forfaitaire, et non une rémunération pour des services d'avocat rendus.

L'indemnité de procédure est versée directement de la partie perdante à la partie gagnante dans le cadre de la condamnation aux dépens prononcée par le juge. Elle n'est pas facturée par l'avocat, n'apparaît pas sur une facture TVA de l'avocat et ne constitue pas un chiffre d'affaires taxable à la TVA.

Cette position a été confirmée par l'administration fiscale belge et constamment maintenue dans la jurisprudence. Il n'existe donc aucune base légale pour ajouter de la TVA à l'indemnité de procédure accordée par le tribunal.