Quel est le montant de l'indemnité de procédure dans un jugement par défaut ?

Dans un jugement par défaut, le montant minimum légal est accordé, et non le montant de base. Il en va de même lorsque la partie perdante comparaît sans contester la demande ou se borne à demander des termes et délais.

L'article 1022, alinéa 7, du Code judiciaire fixe l'indemnité de procédure au montant minimum dans trois cas :

• la cause se termine par un jugement par défaut et aucune partie perdante n'a jamais comparu ; • toutes les parties perdantes ont comparu à l'audience d'introduction sans contester la demande ; • les parties perdantes se bornent à solliciter des termes et délais de paiement.

La raison est que, dans ces cas, la partie gagnante a fourni moins d'efforts procéduraux (moins d'audiences, pas d'échange de conclusions) et il serait disproportionné d'accorder le plein montant de base.

Si la partie perdante forme opposition par la suite et que la cause est rouverte, le jugement par défaut est anéanti et la procédure reprend comme depuis le début. À partir de ce moment, les règles normales et les barèmes s'appliquent, et une nouvelle indemnité de procédure est déterminée à l'issue.