Qu’est-ce que l’indemnité de procédure ?

L'indemnité de procédure est une indemnité forfaitaire que la partie perdante dans un procès doit payer à la partie gagnante. Elle vise à couvrir partiellement les frais d'avocat de la partie gagnante. Ce n'est pas un remboursement des frais réels, mais une contribution selon un barème fixe. Notez qu'elle ne couvre pas la totalité des honoraires, mais seulement une partie.

L'indemnité de procédure ne se confond pas avec les frais de justice. Les frais de justice comprennent notamment le droit de rôle, les frais d'huissier et d'éventuels experts. L'indemnité de procédure en est distincte et ne concerne que la contribution aux frais d'avocat de la partie gagnante.

Le système de l'indemnité de procédure a été instauré dans sa forme actuelle par la loi du 21 avril 2007 relative à l'exécution des honoraires et des frais liés à l'assistance d'un avocat. Avant cette loi, la partie perdante n'avait en principe pas à supporter les frais d'avocat de la partie adverse. Depuis lors, l'indemnité de procédure constitue une charge automatique dans chaque jugement.