Que se passe-t-il si la partie gagnante n'a pas eu recours à un avocat ?

Non. L'indemnité de procédure n'est accordée qu'à une partie assistée par un avocat.

L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause (article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire). L'arrêté royal du 26 octobre 2007 précise que les montants sont fixés à l'égard de chaque partie assistée par un avocat (article 1er).

Une partie qui se défend elle-même ne peut donc pas réclamer d'indemnité de procédure, pas même un montant réduit. Elle peut en revanche récupérer auprès de la partie perdante les autres dépens, comme les frais de citation et les droits de mise au rôle.

Si vous n'êtes pas sûr que l'indemnité de procédure s'applique dans votre situation, consultez un professionnel du droit.