Méthodes de calcul de l'indemnité de procédure par juridiction

Notre outil se base sur quatre méthodes de calcul pour l’indemnité de procédure, conformément à la loi :

1. Tarif général : il s’applique à la plupart des juridictions, telles que :
   • Justices de paix
   • Tribunaux de police
   • Tribunaux de première instance
   • Tribunaux de l’entreprise
   • Cours d’appel
   • Cour de cassation
   • Cour d’assises
2. Tribunal du travail : dans les procédures visées aux articles 579 et 1017, alinéa 2, du Code judiciaire (comme les accidents du travail, les maladies professionnelles et la sécurité sociale), un tarif propre et plus bas s'applique. Pour les autres litiges devant les juridictions du travail, comme ceux relatifs aux contrats de travail, le tarif général s'applique.
3. Président du tribunal du travail : pour les procédures dans les mêmes matières devant le président du tribunal du travail, un tarif distinct s'applique.
4. Cour du travail : en appel dans les mêmes matières, le tarif de la cour du travail s'applique.

La différence entre le tarif général et ce tarif distinct est historique et liée au caractère social de ces litiges, dans lesquels l'accès à la justice des assurés sociaux est volontairement facilité. Les montants d'indemnité de procédure dans ces affaires sont donc nettement plus bas que sous le tarif général.

En appel, l'indemnité de procédure est recalculée sur la base du montant encore en litige en appel. Ce montant peut être le même qu'en première instance ou inférieur, par exemple si l'appelant ne conteste qu'une partie du jugement. L'indemnité en appel est totalement distincte de celle de première instance : les deux sont accordées et recouvrées séparément.