Quel est le montant de l'indemnité de procédure en 2026 ?

Les montants pour 2026 sont déterminés par l'indexation sur la base du CPI, et non par une mise à jour annuelle fixe.

L'indemnité de procédure applicable en 2026 n'est pas fixée comme un montant annuel fixe. Les montants sont déterminés par indexation sur la base de l'indice des prix à la consommation belge (IPC, base 2004) : chaque fois que l'indice monte ou baisse d'au moins 10 points par rapport au point de déclenchement précédent, tous les montants sont recalculés et les nouveaux tarifs entrent en vigueur.

Cela signifie que les montants peuvent changer plusieurs fois au cours d'une même année civile en période de forte inflation, ou rester inchangés pendant plus d'un an en période stable.

La dernière indexation a eu lieu le 1er mars 2025, après que l'indice de février 2025 (166,05 points) a dépassé le seuil de 165,78. Le prochain ajustement aura lieu lorsque l'indice atteindra ou dépassera 175,78 points.

Consultez l'aperçu des tarifs indexés sur ce site pour voir les montants actuellement applicables et suivre la date prévue de la prochaine indexation.