Que se passe-t-il lorsque plusieurs parties gagnent contre la même partie perdante ?

Un plafond légal s'applique : le total des indemnités dues par une partie perdante ne peut dépasser le double du montant maximum le plus élevé applicable.

L'article 1022, alinéa 5 du Code judiciaire prévoit un plafond pour éviter une cumulation disproportionnée :

• Lorsque plusieurs parties obtiennent gain de cause contre la même partie perdante, le total des indemnités de procédure dues par cette partie perdante ne peut dépasser le double du montant maximum applicable à la partie gagnante la mieux placée.

• De plus, lorsqu'un seul avocat représente plusieurs parties gagnantes dans le même lien judiciaire, l'indemnité de procédure est traitée comme un montant unique partagé entre elles, et non multiplié par partie. Cela a été confirmé par la Cour de cassation le 9 décembre 2021.

Ces règles sont particulièrement pertinentes dans les litiges commerciaux ou de construction impliquant plusieurs parties, où un seul défendeur fait face à des demandes de plusieurs demandeurs représentés ou non par le même avocat.