Comment le montant de l'indemnité de procédure est-il déterminé ?

Le juge détermine le montant de l’indemnité de procédure à partir d’une liste de montants fixés par le gouvernement, qui comporte trois catégories :

1. Un montant de base : le montant standard qui sert de référence.
2. Un montant minimum : dans certains cas, le juge peut fixer ce montant plus faible.
3. Un montant maximum : dans d’autres cas, le juge peut estimer qu’un montant plus élevé est justifié.

Le choix entre ces montants relève du pouvoir d'appréciation du juge. Le montant de base est le principe : ce n'est qu'à titre exceptionnel et moyennant motivation expresse que le juge peut s'écarter vers le minimum ou le maximum. Depuis le 22 juin 2026, il existe une exception à ces limites : lorsqu'une partie a utilisé la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives (article 780bis), le juge doit augmenter l'indemnité de procédure à sa charge, le cas échéant au-delà du montant maximum, afin de couvrir l'intégralité des frais et honoraires d'avocat de l'autre partie, sauf s'ils sont excessifs (article 1022, alinéa 6, du Code judiciaire).

L'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire énumère les quatre critères que le juge doit appliquer :

1. La capacité financière de la partie succombante : un montant inférieur peut être accordé si la partie perdante ne peut manifestement pas supporter la charge.
2. La complexité de l'affaire : une affaire particulièrement complexe peut justifier un montant plus élevé.
3. Les indemnités contractuelles convenues pour la partie gagnante : si la partie gagnante a droit à une indemnité d'avocat plus élevée en vertu d'un accord, cela peut être pris en compte.
4. Le caractère manifestement déraisonnable de la situation : si une demande ou une défense était manifestement déraisonnable, le juge peut en tenir compte pour fixer le montant.

Il est important de savoir qu'une partie ne peut pas simplement demander le montant maximum. Elle doit démontrer que l'affaire était d'une complexité exceptionnelle ou qu'il existe une autre raison légale de s'écarter du montant de base. Le juge motivera dans sa décision le montant retenu.

Les montants de l'indemnité de procédure dépendent aussi du type de demande (pécuniaire ou non) et du montant demandé. Plus le montant en litige est élevé, plus l'échelle applicable est haute. Pour les demandes qui ne peuvent pas être exprimées en argent (comme une injonction de cesser un comportement ou la délivrance d'une chose), des forfaits fixes s'appliquent.